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Lundi de pentecôte : Journée de solidarité

vendredi 6 juin 2014 (Mis à jour le 6 juin 2014)



Structures


Informations

Les assistants maternels employés par des particuliers ne semblent pas concernés par la journée de solidarité.

La loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité a enlevé toute référence au lundi de Pentecôte dans la mise en œuvre de cette journée.

Ce texte est rédigé de telle façon qu’il ne semble pas concerner les assistants maternels employés par des particuliers.

Plusieurs raisons à cela, entres autres :

- Le particulier employeur, bénéficiant de l’aide de la Caf pour l’emploi d’un assistant maternel : le Complément du libre choix du mode de garde, ne paie pas les cotisations salariales. Ainsi il n’est pas redevable de la cotisation de 0,3%. Celle-ci est prise en charge par la Caf ;
- Le texte laisse supposer que la date fixée pour l’exécution de la journée de solidarité soit l’objet d’une négociation des partenaires sociaux. A ce jour, cette négociation ne semble pas menées par ces derniers. Elle paraît nécessaire, en particuliers, dans les situations de multi-employeurs. En outre, la convention collective du 1er juillet 2004 ne fixe aucune modalité de mise en œuvre.

A notre connaissance aucune décision de justice n’est prise.
Ainsi la journée de solidarité ne semble pas concerner les assistants maternels des particuliers-employeurs.

Référence site Casampe : La journée de solidarité



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