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La loi EL Khomri et les changements pour le secteur de la garde d’enfants à domicile

mardi 18 octobre 2016 (Mis à jour le 18 octobre 2016)



Structures


Informations

La loi relative à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, plus communément appelée loi « travail » ou encore loi El Khomri, est entrée en vigueur le 10 août 2016. De nombreux décrets d’application sont attendus dans les semaines à venir pour rendre applicable toutes les dispositions de la loi.
Toutefois certaines nouveautés ont un impact sur les règles applicables aux assistants maternels et aux salariés du particulier employeur.
source la lettre d’information de la Fepem - septembre 2016 et la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, Journal officiel 9 août 2016.

  • Jusqu’alors 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge (âgé de moins de 15 ans) étaient attribués, selon disposition aux femmes, ou 1 jour si le congé légal n’excède pas 6 jours. Le cumul du nombre de jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne pouvant excéder 30 jours ouvrables par an. Ce droit est désormais étendu à tous salariés, les salariés hommes peuvent donc désormais en bénéficier.
    La notion d’enfants à charge est élargie à tout enfant sans condition d’âge dès lors qu’il vit au foyer et qu’il est en situation de handicap. Article L.3141-8 nouveau du Code du travail

  • Alors qu’auparavant les congés pouvaient être pris dès l’ouverture des droits, le code du travail prévoit désormais qu’ils peuvent être pris dès l’embauche. En outre, la loi précise qu’à défaut de convention collective le prévoyant, le début de la période de référence pour l’acquisition des congés est fixé par un décret en Conseil d’Etat. Un décret est donc attendu pour connaitre les modalités de la prise des congés dès l’embauche et le début de la période de référence pour l’acquisition des congés payés. Articles L3141-11et L3141-12 du code du travail

  • La loi valide la position de la Cour de cassation en confirmant que toute rupture du contrat de travail, même pour faute lourde, ouvre droit au versement de l’indemnité compensatrice de congés payés. Article L3141-28 du code du travail

  • L’article 9 de la loi modifie les dispositions du Code du travail applicables aux congés pour événements familiaux. Il prévoit que le salarié a droit sur justification à : « 1- Quatre jours pour son mariage ou pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité ; « 2- Un jour pour le mariage d’un enfant ; « 3- Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption ; « 4- Cinq jours pour le décès d’un enfant (2 jours actuellement pour les assistants maternels et 3 jours pour les salariés gardes d’enfants à domicile) ; « 5- Trois jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (2 jours actuellement pour les assistants maternels, pas de modification en ce qui concerne les salariés gardes d’enfants à domicile), du concubin(nouveauté introduite par la loi), du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur (1 jour actuellement) ; « 6- Deux jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant (nouveauté introduite par la loi). Articles L.3142-1 et suivants du Code du travail

  • L’article 10 de la loi porte le nombre de semaines de protection relative après le congé maternité de 4 à 10. L’extension de cette période de protection s’applique également au second parent qui en bénéficie à compter de la naissance de l’enfant ainsi qu’aux parents adoptants. En pratique, pendant cette période de protection, l’employeur pourra prendre l’initiative de la rupture (licenciement ou retrait de l’enfant) pour deux motifs exclusifs : La faute grave et, l’impossibilité de maintenir le contrat de travail. Articles L.1225-4 et L.1225-4-1 du Code du travail



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