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Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2017 : Vers une simplification du rôle de particuliers-employeurs

mardi 29 novembre 2016 (Mis à jour le 29 novembre 2016)



Structures


Informations

Les particuliers-employeurs représentent près de 3,5 millions nationalement.

Les administrateurs de la Caisse National des Allocations Familliales (CNAF) a émis un avis favorable le 27/09/2016 au projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2017. Ils estiment, ainsi, que ce projet est bénéfiques pour les familles et permettra un retour à l’équilibre de la branche famille de la Sécurité Sociale : la CNAF. Ils alertent également sur la charge de travail supplémentaire que cela entraine pour les Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Particulièrement, c’est l’article 28 du projet qui entrainera une simplification pour les particuliers-employeurs dans le fonctionnement avec Pajemploi avec deux mesures :

  • 1- La délégation de paie à l’Etat Le particulier-employeur pourra faire le choix, avec l’accord écrit du salarié, pour la dématérialisation de la rémunération.
    C’est-à-dire, qu’une fois la déclaration faite à Pajemploi, le salaire sera retiré du compte du parent, en tenant compte du montant du Complément du Libre Choix du Mode de Garde (CMG).
    Ensuite, le salaire est versé par virement au salarié, Garde d’Enfant à Domicile ou Assistant Maternel, après le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
    La délégation de paie serait applicable à compter du 1/01/2018

  • 2- Une date limite de déclaration mensuelle à Pajemploi serait instaurée. Un décret doit préciser cette date.
    Elle devrait entrer en vigueur à compter du 01/01/2017

    Source :

    La Lettre Petite Enfance, Fepem, n°6, Novembre 2016

    Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2017 : Avis favorable du conseil d’administration de la Cnaf, www.securite-sociale.fr, [consulté le 29/11/2016], mis à jour le 7/10/2016 : http://www.securite-sociale.fr/Proj...

    Vers une simplification de l’emploi à domicile, Ouest France – Justice et liberté, www.ouest-france.fr, [consulté le 29/11/2016], mis à jour le 03/10/2016 : http://www.ouest-france.fr/economie...



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