Portail petite enfance - PACA
Accueil du site > Votre commune > Marseille > Relais Assistants Maternels > Revue de Presse > Un nouveau formulaire d’agrément - casamape.fr - 07/12/2016

Un nouveau formulaire d’agrément - casamape.fr - 07/12/2016

mercredi 14 décembre 2016 (Mis à jour le 14 février 2017)


casamape.fr est un site d’actualités et d’informations juridiques à destination des assistants maternels et des parents-employeurs, initié par l’éditeur Martin Média qui publie le mensuel : L’Assmat.

Un nouveau formulaire est désormais requis pour toute nouvelle demande ou renouvellement d’agrément des assistantes maternelles.

Pour renforcer la protection des mineurs accueillis, la loi du 14 avril 2016 relative à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs impose désormais la délivrance d’un bulletin de casier judiciaire n°2 au lieu du bulletin n°3 précédemment exigé, lors de toute demande ou renouvellement de l’agrément d’une assistante maternelle. Conséquence de cette évolution réglementaire, un nouveau modèle de formulaire d’agrément pour les assistantes maternelles vient d’être homologué.

Sous le numéro CERFA n° 13394*04, il s’enrichit de quelques précisions nouvelles.

Lire l’article complet sur casamape.fr



ifac

© ifac 2013 / 2019 -