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Le régime fiscal de l’assistante maternelle - casapame.fr - 15/03/2017

mercredi 12 avril 2017 (Mis à jour le 12 avril 2017)


casamape.fr est un site d’actualités et d’informations juridiques à destination des assistants maternels et des parents-employeurs, initié par l’éditeur Martin Média qui publie le mensuel : L’Assmat.

Le Code général des impôts accepte un mode de déclaration particulier à l’avantage des assistantes. maternelles. Cette mesure concerne les assistantes maternelles titulaires d’un agrément et celles en étant dispensées en vertu de L. 421-17 du Code de l’action sociale et des familles.

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