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Les droits à congés payés - casampe.fr - 10/08/2016

mardi 6 juin 2017 (Mis à jour le 30 mai 2017)


casamape.fr est un site d’actualités et d’informations juridiques à destination des assistants maternels et des parents-employeurs, initié par l’éditeur Martin Média qui publie le mensuel : L’Assmat.

Avec quelques spécificités, les dispositions du Code du travail relatives aux congés payés et communes à tous les salariés sont applicables aux assistantes maternelles employées par un particulier.

Le droit aux congés payés est acquis à toute assistante maternelle dès le premier jour de travail.
La période de référence prise en compte pour le calcul des droits à congés s’entend du 1er juin de l’année civile précédente au 31 mai de l’année civile en cours (à ne pas confondre avec la période de prise des congés payés qui s’étend du 1er mai de l’année en cours au 30 avril de l’année suivante).

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